Les collectivités territoriales peuvent mettre à la charge des constructeurs une taxe d’aménagement afin de participer au financement des infrastructures publiques.
Dans une décision du 19 juin 2019 (413967, B), le Conseil d’Etat avait précisé que l’administration avait la faculté de solliciter le paiement de la totalité de la taxe due à un seul des cotitulaires d’une autorisation d’urbanisme. Elle peut également solliciter le paiement d’une fraction de la taxe due à plusieurs ou à tous les cotitulaires, à condition que la somme de ces montants n’excède pas le montant global dû.
Le Conseil d’Etat précise, dans une décision du 17 mars 2022 (453610, B) qu’il en va de même y compris lorsque le terrain a fait l’objet d’une division avant la demande de permis de construire et que l’administration dispose de la répartition des surfaces de plancher entre les bénéficiaires.