Avocat au barreau de Bordeaux – Urbanisme & Immobilier
La personne qui dépose une demande d’autorisation d’urbanisme doit disposer de droits sur le terrain d’assiette de son projet, sauf à entacher l’autorisation d’urbanisme de fraude. Lorsque le projet porte en partie sur le domaine public, le pétitionnaire doit joindre, à l’appui de sa demande, […]
En principe, les parties présentes dans une instance devant le tribunal administratif peuvent interjeter appel de la décision, devant la cour administrative d’appel. Cependant, il est des cas limitativement énumérés dans lesquels le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort. Sa décision peut alors […]
Les propriétaires de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux, de stockage ou encore de surfaces de stationnement situés dans la Région Ile-de-France sont tenus de s’acquitter d’une taxe annuelle. L’article 231 ter du code général des impôts précise, au III. 3° que la […]
Le tiers qui conteste une autorisation d’urbanisme n’est recevable que s’il démontre avoir intérêt à agir. Les conditions de l’intérêt à l’agir sont fixées par l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme. La jurisprudence est venu en préciser les contours (CE, 10 juin 2015, Brodelle), […]
L’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme invite le juge administratif à surseoir à statuer sur le recours dont il est saisi dirigé contre une autorisation d’urbanisme lorsque cette dernière est entachée d’un vice qui peut être régularisé. Le Conseil d’Etat a précisé que : […]