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Simon Guirriec

Avocat au barreau de Bordeaux – Urbanisme & Immobilier

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Auteur/autrice : Simon Guirriec

novembre 24, 2022janvier 2, 2023Droit de l'urbanisme

Permis de construire et domaine public

La personne qui dépose une demande d’autorisation d’urbanisme doit disposer de droits sur le terrain d’assiette de son projet, sauf à entacher l’autorisation d’urbanisme de fraude. Lorsque le projet porte en partie sur le domaine public, le pétitionnaire doit joindre, à l’appui de sa demande, […]

novembre 22, 2022janvier 2, 2023Contentieux de l'urbanisme

Suppression du degré d’appel en matière d’urbanisme (à jour du 22/11/2022)

En principe, les parties présentes dans une instance devant le tribunal administratif peuvent interjeter appel de la décision, devant la cour administrative d’appel. Cependant, il est des cas limitativement énumérés dans lesquels le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort. Sa décision peut alors […]

octobre 12, 2022octobre 13, 2022Fiscalité de l'urbanisme

Taxe sur les bureaux et locaux commerciaux en IDF : un « data-center » n’est pas un local de stockage

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Les propriétaires de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux, de stockage ou encore de surfaces de stationnement situés dans la Région Ile-de-France sont tenus de s’acquitter d’une taxe annuelle. L’article 231 ter du code général des impôts précise, au III. 3° que la […]

septembre 21, 2022septembre 23, 2022Contentieux de l'urbanisme

L’intérêt à agir s’apprécie à la date d’affichage de la demande de permis en mairie

Le tiers qui conteste une autorisation d’urbanisme n’est recevable que s’il démontre avoir intérêt à agir. Les conditions de l’intérêt à l’agir sont fixées par l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme. La jurisprudence est venu en préciser les contours (CE, 10 juin 2015, Brodelle), […]

août 3, 2022août 25, 2022Contentieux de l'urbanisme

Travaux sur constructions existantes et régularisation (L.600-5-1) : illustration

L’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme invite le juge administratif à surseoir à statuer sur le recours dont il est saisi dirigé contre une autorisation d’urbanisme lorsque cette dernière est entachée d’un vice qui peut être régularisé. Le Conseil d’Etat a précisé que : […]

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Simon Guirriec

Avocat au barreau de Bordeaux, j’exerce en matière de droit immobilier et droit de l’urbanisme, sur tout le territoire national. En savoir plus.

 

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Mode d’exercice
Collaborateur libéral au sein de l’AARPI Rivière Avocats Associés

Coordonnées
5, rue Vauban – 33000 BORDEAUX
06.28.40.45.53

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