Avocat au barreau de Bordeaux – Urbanisme & Immobilier
Les propriétaires de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux, de stockage ou encore de surfaces de stationnement situés dans la Région Ile-de-France sont tenus de s’acquitter d’une taxe annuelle. L’article 231 ter du code général des impôts précise, au III. 3° que la […]
Les propriétaires de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux, de stockage ou encore de surfaces de stationnement situés dans la Région Ile-de-France sont tenus de s’acquitter d’une taxe annuelle. L’article 231 ter du code général des impôts précise que les locaux commerciaux « s’entendent […]
Il résulte des articles L. 331-1, L. 331-6 et L. 331-10 du code de l’urbanisme que la taxe d’aménagement est assise sur la surface de la construction créée à l’occasion de toute opération de construction, de reconstruction ou d’agrandissement de bâtiments. Dans une décision du […]
Les collectivités territoriales peuvent mettre à la charge des constructeurs une taxe d’aménagement afin de participer au financement des infrastructures publiques. Dans une décision du 19 juin 2019 (413967, B), le Conseil d’Etat avait précisé que l’administration avait la faculté de solliciter le paiement de […]
Le code de l’urbanisme permet aux communes et EPCI d’augmenter le taux de la taxe d’aménagement (jusqu’à 20%) ; l’article L. 331-15 alinéa 1 dispose ainsi que : Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement peut être augmenté jusqu’à 20 […]