Avocat au barreau de Bordeaux – Urbanisme & Immobilier
L’article L.153-11 du code de l’urbanisme dispose que « L’autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l’article L. 424-1, sur les demandes d’autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre […]
Le droit de l’Union européenne impose aux États de prendre les « dispositions nécessaires pour que, avant l’octroi de l’autorisation, les projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement, notamment en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation, soient soumis à une […]
Certains projets doivent être précédés de la réalisation d’une étude d’impact, en raison de leur nature ou de leur importance, de manière systématique ou après examen au cas-par-cas par l’autorité environnementale. Lorsqu’un projet relève du champ d’application de l’étude d’impact, l’article R. 431-16 du code […]
Rappelons que l’article L. 514-6 I. al. 2 du code de l’environnement dispose que : Par exception, la compatibilité d’une installation classée avec les dispositions d’un schéma de cohérence territoriale, d’un plan local d’urbanisme, d’un plan d’occupation des sols ou d’une carte communale est appréciée […]
Lorsqu’un projet entre dans le champ d’application de l’une des rubriques énumérées en annexe de l’article R. 122-2 du code de l’environnement, le permis de construire n’est délivrée qu’après réalisation d’une étude d’impact. Dans une décision cne de Strasbourg du 30 décembre 2020 (n° 432539, […]