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Simon Guirriec

Avocat au barreau de Bordeaux – Urbanisme & Immobilier

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Catégorie : Contentieux de l’urbanisme

novembre 22, 2022janvier 2, 2023Contentieux de l'urbanisme

Suppression du degré d’appel en matière d’urbanisme (à jour du 22/11/2022)

En principe, les parties présentes dans une instance devant le tribunal administratif peuvent interjeter appel de la décision, devant la cour administrative d’appel. Cependant, il est des cas limitativement énumérés dans lesquels le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort. Sa décision peut alors […]

septembre 21, 2022septembre 23, 2022Contentieux de l'urbanisme

L’intérêt à agir s’apprécie à la date d’affichage de la demande de permis en mairie

Le tiers qui conteste une autorisation d’urbanisme n’est recevable que s’il démontre avoir intérêt à agir. Les conditions de l’intérêt à l’agir sont fixées par l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme. La jurisprudence est venu en préciser les contours (CE, 10 juin 2015, Brodelle), […]

août 3, 2022août 25, 2022Contentieux de l'urbanisme

Travaux sur constructions existantes et régularisation (L.600-5-1) : illustration

L’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme invite le juge administratif à surseoir à statuer sur le recours dont il est saisi dirigé contre une autorisation d’urbanisme lorsque cette dernière est entachée d’un vice qui peut être régularisé. Le Conseil d’Etat a précisé que : […]

mai 12, 2022mai 18, 2022Contentieux de l'urbanisme

Le juge exerce un contrôle restreint sur la non-application d’une règle dérogatoire permise par le PLU

Lorsque le juge administratif est saisi d’un recours en annulation dirigé contre une autorisation d’urbanisme, il exerce un contrôle dit « normal » sur la conformité du projet aux règles d’urbanismes locales. Il arrive cependant que le document d’urbanisme fixe une règle de principe, mais […]

mai 6, 2022mai 11, 2022Contentieux de l'urbanisme

Les victimes de retrait de permis de construire ont la vie dure

Les décisions illégales prises par l’administration sont fautives et susceptibles, si elles sont le cause directe d’un préjudice, d’entraîner la responsabilité de leur auteur. Il en va ainsi, en principe, des décisions illégales de retrait de permis de construire. Pour mémoire, l’auteur d’une autorisation d’urbanisme […]

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Simon Guirriec

Avocat au barreau de Bordeaux, j’exerce en matière de droit immobilier et droit de l’urbanisme, sur tout le territoire national. En savoir plus.

 

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Mode d’exercice
Collaborateur libéral au sein de l’AARPI Rivière Avocats Associés

Coordonnées
5, rue Vauban – 33000 BORDEAUX
06.28.40.45.53

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