Avocat au barreau de Bordeaux – Urbanisme & Immobilier
En principe, les parties présentes dans une instance devant le tribunal administratif peuvent interjeter appel de la décision, devant la cour administrative d’appel. Cependant, il est des cas limitativement énumérés dans lesquels le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort. Sa décision peut alors […]
Le tiers qui conteste une autorisation d’urbanisme n’est recevable que s’il démontre avoir intérêt à agir. Les conditions de l’intérêt à l’agir sont fixées par l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme. La jurisprudence est venu en préciser les contours (CE, 10 juin 2015, Brodelle), […]
L’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme invite le juge administratif à surseoir à statuer sur le recours dont il est saisi dirigé contre une autorisation d’urbanisme lorsque cette dernière est entachée d’un vice qui peut être régularisé. Le Conseil d’Etat a précisé que : […]
Lorsque le juge administratif est saisi d’un recours en annulation dirigé contre une autorisation d’urbanisme, il exerce un contrôle dit « normal » sur la conformité du projet aux règles d’urbanismes locales. Il arrive cependant que le document d’urbanisme fixe une règle de principe, mais […]
Les décisions illégales prises par l’administration sont fautives et susceptibles, si elles sont le cause directe d’un préjudice, d’entraîner la responsabilité de leur auteur. Il en va ainsi, en principe, des décisions illégales de retrait de permis de construire. Pour mémoire, l’auteur d’une autorisation d’urbanisme […]