Mise en conformité ou démolition : l’obligation de l’administration précisée
La réalisation de travaux sans autorisation d’urbanisme, ou en violation d’une autorisation d’urbanisme, constitue une infraction (art. L 480-4 du code de l’urbanisme). Lorsqu’il entre en voie de condamnation, le juge pénal statue également sur la mise en conformité des ouvrages ou sur leur démolition […]