La surface démolie n’est pas déduite de l’assiette de la taxe d’aménagement (MÀJ du 31/03/22)
Il résulte des articles L. 331-1, L. 331-6 et L. 331-10 du code de l’urbanisme que la taxe d’aménagement est assise sur la surface de la construction créée à l’occasion de toute opération de construction, de reconstruction ou d’agrandissement de bâtiments. Dans une décision du […]