Taxe d’aménagement : la solidarité est de mise
Les collectivités territoriales peuvent mettre à la charge des constructeurs une taxe d’aménagement afin de participer au financement des infrastructures publiques. Dans une décision du 19 juin 2019 (413967, B), le Conseil d’Etat avait précisé que l’administration avait la faculté de solliciter le paiement de […]