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Simon Guirriec

Avocat au barreau de Bordeaux – Urbanisme & Immobilier

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Étiquette : Taux majoré

novembre 9, 2020décembre 9, 2020Fiscalité de l'urbanisme

Le taux majoré de la taxe d’aménagement doit être proportionné au coût des travaux de voirie ou de création d’équipements publics

Le code de l’urbanisme permet aux communes et EPCI d’augmenter le taux de la taxe d’aménagement (jusqu’à 20%) ; l’article L. 331-15 alinéa 1 dispose ainsi que : Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement peut être augmenté jusqu’à 20 […]

Simon Guirriec

Avocat au barreau de Bordeaux, j’exerce en matière de droit immobilier et droit de l’urbanisme, sur tout le territoire national. En savoir plus.

 

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Catégories

  • Contentieux de l'urbanisme
  • Droit de l'urbanisme
  • Droit de la préemption
  • Droit du patrimoine
  • Droit pénal de l'urbanisme
  • Environnement
  • Fiscalité de l'urbanisme
  • Fiscalité locale
  • Urbanisme commercial

Mode d’exercice
Collaborateur libéral au sein de l’AARPI Rivière Avocats Associés

Coordonnées
5, rue Vauban – 33000 BORDEAUX
06.28.40.45.53

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