Le taux majoré de la taxe d’aménagement doit être proportionné au coût des travaux de voirie ou de création d’équipements publics
Le code de l’urbanisme permet aux communes et EPCI d’augmenter le taux de la taxe d’aménagement (jusqu’à 20%) ; l’article L. 331-15 alinéa 1 dispose ainsi que : Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement peut être augmenté jusqu’à 20 […]