Avocat au barreau de Bordeaux – Urbanisme & Immobilier
Lorsqu’une demande d’autorisation d’urbanisme est déposée pendant le délai de validité d’un certificat d’urbanisme (CU), elle est instruite au regard des règles et servitudes applicables à la date de l’obtention du CU. Qu’en est-il toutefois dans le cas de la confirmation d’une demande intervenant à […]
Lorsque le juge administratif est saisi d’un recours en annulation dirigé contre une autorisation d’urbanisme, il peut surseoir à statuer dans l’attente de la production d’une mesure de régularisation, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme. Lorsque la mesure de régularisation est […]
Lorsque l’administration oppose une décision de refus, celle-ci doit être motivée et expose les circonstances de fait et de droit qui justifient sa décision. Toutefois, lorsque la décision de refus fait l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, l’administration a la possibilité de solliciter une […]
Dans une décision du 2 avril 2021 (n° 427931, Mentionnée aux Tables), le Conseil d’État apporte des précisions quant aux conséquences de la notification d’une décision de refus de permis de construire à l’un seulement des co-pétitionnaires. Ainsi, en principe, cette notification fait obstacle à […]
La commission nationale d’aménagement commercial n’émet plus de décisions, mais des avis. Désormais, le permis de construire vaut autorisation d’exploitation commerciale, et n’est délivré que sur avis favorable conforme de la CNAC. Lorsque le pétitionnaire se voit opposé un refus de permis motivé par l’avis […]