Le conseil municipal a la faculté de déléguer au maire l’exercice des droits de préemption dont la commune est titulaire.
De plus, la commune peut être délégataire du droit de préemption appartenant, en principe, à une autre collectivité ou établissement publics.
Le Conseil d’État était saisi de la question suivante : le maire peut-il exercer un droit de préemption, dont la commune n’est devenue titulaire que postérieurement à la délégation de compétence adoptée à son profit par le conseil municipal ?
Dans une décision cne de La Croix Saint-Ouen du 28 janvier 2021 (n° 429584, Mentionnée aux Tables), le Conseil d’État juge que :
la circonstance que cette décision (par laquelle la commune devient titulaire d’un nouveau droit de préemption) soit postérieure à la délibération du conseil municipal est sans incidence sur la compétence que le maire tenait de celle-ci pour prendre la décision de préemption au nom de la commune, pourvu que celle-ci en soit titulaire ou délégataire à la date de la préemption.
Les conclusions de M. Vincent VILETTE sont librement consultables ici.