L’intérêt à agir du syndicat des copropriétaires précisé
Le Conseil d’État a jugé, dans sa décision Bartholoméi du 13 avril 2016 (n° 389798, au Recueil) que : eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état devant le juge, qui statue au vu […]