Un cheminement piétonnier n’est pas une voie privée pour l’application de la règle de recul
Il est fréquent que les document d’urbanisme imposent une obligation de recul des constructions à créer par rapport aux voies publiques ou privées, existantes ou à créer. Dans une décision d’espèce (CE, 28 mai 2021, n° 441671), le Conseil d’État avait à se prononcer sur […]