Référé-suspension et présomption d’urgence : précisions
L’article L. 521-1 du code de justice administrative prévoit que le référé-suspension n’est recevable que si le requérant démontre l’urgence qu’il y a à statuer. En matière de référé-suspension dirigé contre une autorisation d’urbanisme, l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme précise que la condition […]