Précisions sur la date d’entrée en vigueur d’un PLU
Lorsqu’une commune est couverte par un schéma de cohérence territoriale (SCoT) approuvé, le plan local d’urbanisme qu’elle adopte est exécutoire dès lors que la délibération d’approbation a été publiée et transmise au représentant de l’État dans le département, et à la plus tardive de ces […]