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Simon Guirriec

Avocat au barreau de Bordeaux – Urbanisme & Immobilier

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Étiquette : Terrain enclavé

mai 28, 2021juin 3, 2021Fiscalité locale

Taxe foncière : l’enclavement d’un terrain ne s’oppose pas à la majoration de la valeur locative

L’article 1396 II. B. du code général des impôts permet au conseil municipal de majorer, par délibération, la valeur locative cadastrale des terrains non-bâtis dès lors qu’ils sont situés « dans les zones urbaines ou à urbaniser, lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité […]

Simon Guirriec

Avocat au barreau de Bordeaux, j’exerce en matière de droit immobilier et droit de l’urbanisme, sur tout le territoire national. En savoir plus.

 

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Catégories

  • Contentieux de l'urbanisme
  • Droit de l'urbanisme
  • Droit de la préemption
  • Droit du patrimoine
  • Droit pénal de l'urbanisme
  • Environnement
  • Fiscalité de l'urbanisme
  • Fiscalité locale
  • Urbanisme commercial

Mode d’exercice
Collaborateur libéral au sein de l’AARPI Rivière Avocats Associés

Coordonnées
5, rue Vauban – 33000 BORDEAUX
06.28.40.45.53

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