Taxe foncière : l’enclavement d’un terrain ne s’oppose pas à la majoration de la valeur locative
L’article 1396 II. B. du code général des impôts permet au conseil municipal de majorer, par délibération, la valeur locative cadastrale des terrains non-bâtis dès lors qu’ils sont situés « dans les zones urbaines ou à urbaniser, lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité […]