Permis de construire et domaine public
La personne qui dépose une demande d’autorisation d’urbanisme doit disposer de droits sur le terrain d’assiette de son projet, sauf à entacher l’autorisation d’urbanisme de fraude. Lorsque le projet porte en partie sur le domaine public, le pétitionnaire doit joindre, à l’appui de sa demande, […]