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Simon Guirriec

Avocat au barreau de Bordeaux – Urbanisme & Immobilier

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Étiquette : Substitution de motifs

mai 19, 2021mai 26, 2021Contentieux de l'urbanisme

La demande (implicite) de substitution de motif

Lorsque l’administration oppose une décision de refus, celle-ci doit être motivée et expose les circonstances de fait et de droit qui justifient sa décision. Toutefois, lorsque la décision de refus fait l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, l’administration a la possibilité de solliciter une […]

Simon Guirriec

Avocat au barreau de Bordeaux, j’exerce en matière de droit immobilier et droit de l’urbanisme, sur tout le territoire national. En savoir plus.

 

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Catégories

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  • Droit de l'urbanisme
  • Droit de la préemption
  • Droit du patrimoine
  • Droit pénal de l'urbanisme
  • Environnement
  • Fiscalité de l'urbanisme
  • Fiscalité locale
  • Urbanisme commercial

Mode d’exercice
Collaborateur libéral au sein de l’AARPI Rivière Avocats Associés

Coordonnées
5, rue Vauban – 33000 BORDEAUX
06.28.40.45.53

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