Étiquette : Stationnement

Fiscalité de l'urbanisme

PNRAS : un permis de construire modificatif ne constitue pas le fait générateur d’une nouvelle participation

Des dispositions désormais abrogées permettaient aux collectivités d’exiger le paiement d’une participation pour non-réalisation d’aires de stationnement des bénéficiaires de permis de construire dans l’incapacité de réaliser les places de stationnement réglementairement requises. Dans une décision Sté Berrier-Carnot du 7 octobre 2020 (n° 426477, mentionnée […]

Droit de l'urbanisme

Les places de stationnement en enfilade (ou « places commandées ») sont autorisées dans le silence du PLU et si elles sont affectées à un même logement

Une place en enfilade, ou « place commandée », est située derrière une autre place ; elle n’est donc accessible que si la place qui est devant elle n’est pas occupée par un véhicule. Dans une décision Cne de Six-Fours-les-Plages du 22 juillet 2020 (n° 427498-427421, aux […]