Pas de sursis à statuer en cas de modification du PLU
Il peut être sursis à statuer sur une demande d’autorisation d’urbanisme lors de l’élaboration ou la révision du plan local d’urbanisme si les travaux, constructions ou installations projetés sont de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan dès lors qu’a […]