Archives des Régularisation - Page 2 sur 2

novembre 25, 2020décembre 8, 2020Droit de l'urbanisme

Il est possible de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pour régulariser une construction irrégulière

Il est constant que l’autorité compétente peut délivrer un permis de construire modificatif à la demande du bénéficiaire du permis initial aux conditions : d’une part, que la construction ne soit pas achevée (CE, 23 septembre 1988, Les maisons Goéland, n° 72387, aux Tables du […]

octobre 2, 2020décembre 9, 2020Contentieux de l'urbanisme

Le Conseil d’État précise la mise en oeuvre de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme

L’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme dispose que : Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou contre une décision de non-opposition à […]