Avocat au barreau de Bordeaux – Urbanisme & Immobilier
L’article L. 521-1 du code de justice administrative prévoit que le référé-suspension n’est recevable que si le requérant démontre l’urgence qu’il y a à statuer. En matière de référé-suspension dirigé contre une autorisation d’urbanisme, l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme précise que la condition […]
Lorsque le juge administratif est saisi d’une requête en référé-suspension, il se prononce, d’une part, sur l’urgence à statuer et, d’autre part, sur le doute sérieux qui pèse, le cas échéant, sur la légalité de l’acte contesté. En matière d’autorisation d’urbanisme, l’urgence est présumée (mais […]
Le préfet de département peut, sans les communes et EPCI qui ne sont pas comprises dans le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale (SCoT) approuvé, notifier à l’auteur du plan les modifications qu’il estime nécessaires, dans les conditions fixées à l’article L. 153-25 du code […]
L’article L. 600-3 alinéa 2 du code de l’urbanisme dispose que, en matière de référé-suspension dirigé contre une autorisation d’urbanisme : La condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite. Dans une décision commune de Saint-Cast-le-Guildo du 23 […]