La présomption d’urgence en matière de référé-suspension dirigé contre une autorisation d’urbanisme peut être écartée : illustration

L’article L. 600-3 alinéa 2 du code de l’urbanisme dispose que, en matière de référé-suspension dirigé contre une autorisation d’urbanisme : La condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite. Dans une décision commune de Saint-Cast-le-Guildo du 23 […]