RAPO & demande contentieuse prématurée
Certaines demandes contentieuses doivent être précédées, sous peine d’irrecevabilité, de l’introduction d’un recours administratif. Il s’agit des RAPO, recours administratifs préalables obligatoires. Quel est le sort des demandes contentieuses introduites avant que l’administration n’ai pu se prononcer sur un RAPO ? Lorsque le RAPO porte […]