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Simon Guirriec

Avocat au barreau de Bordeaux – Urbanisme & Immobilier

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Étiquette : R.600-4

avril 22, 2022avril 29, 2022Contentieux de l'urbanisme

Production de l’acte de propriété (R.600-4 C. urb.) : pas de seconde chance en appel

L’article R. 600-4 du code de l’urbanisme précise le tiers qui conteste la légalité d’une autorisation d’urbanisme doit joindre, à l’appui de sa requête, son titre de propriété, une promesse de vente, le bail dont il est titulaire, le contrat préliminaire mentionné à l’article L. […]

Simon Guirriec

Avocat au barreau de Bordeaux, j’exerce en matière de droit immobilier et droit de l’urbanisme, sur tout le territoire national. En savoir plus.

 

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Catégories

  • Contentieux de l'urbanisme
  • Droit de l'urbanisme
  • Droit de la préemption
  • Droit du patrimoine
  • Droit pénal de l'urbanisme
  • Environnement
  • Fiscalité de l'urbanisme
  • Fiscalité locale
  • Urbanisme commercial

Mode d’exercice
Collaborateur libéral au sein de l’AARPI Rivière Avocats Associés

Coordonnées
5, rue Vauban – 33000 BORDEAUX
06.28.40.45.53

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