Refus de permis et pluralité de demandeurs
Dans une décision du 2 avril 2021 (n° 427931, Mentionnée aux Tables), le Conseil d’État apporte des précisions quant aux conséquences de la notification d’une décision de refus de permis de construire à l’un seulement des co-pétitionnaires. Ainsi, en principe, cette notification fait obstacle à […]