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Simon Guirriec

Avocat au barreau de Bordeaux – Urbanisme & Immobilier

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Étiquette : Prescription

juillet 5, 2021juillet 7, 2021Droit de l'urbanisme

Une prescription peut faire échec à l’application de la règle d’implantation par rapport aux limites séparatives

En principe, la légalité d’une autorisation d’urbanisme est appréciée en tenant compte des prescriptions dont elle est assortie. Dans une décision commune de Montpellier du 5 juillet 2021 (437849, B), le Conseil d’Etat a jugé que les règles relatives à l’implantation des constructions par rapport […]

Simon Guirriec

Avocat au barreau de Bordeaux, j’exerce en matière de droit immobilier et droit de l’urbanisme, sur tout le territoire national. En savoir plus.

 

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Catégories

  • Contentieux de l'urbanisme
  • Droit de l'urbanisme
  • Droit de la préemption
  • Droit du patrimoine
  • Droit pénal de l'urbanisme
  • Environnement
  • Fiscalité de l'urbanisme
  • Fiscalité locale
  • Urbanisme commercial

Mode d’exercice
Collaborateur libéral au sein de l’AARPI Rivière Avocats Associés

Coordonnées
5, rue Vauban – 33000 BORDEAUX
06.28.40.45.53

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