Une prescription peut faire échec à l’application de la règle d’implantation par rapport aux limites séparatives
En principe, la légalité d’une autorisation d’urbanisme est appréciée en tenant compte des prescriptions dont elle est assortie. Dans une décision commune de Montpellier du 5 juillet 2021 (437849, B), le Conseil d’Etat a jugé que les règles relatives à l’implantation des constructions par rapport […]