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Simon Guirriec

Avocat au barreau de Bordeaux – Urbanisme & Immobilier

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Étiquette : Pouvoirs du maire

janvier 28, 2021février 17, 2021Droit de la préemption

Préemption : précision sur le délégation de compétence au maire

Le conseil municipal a la faculté de déléguer au maire l’exercice des droits de préemption dont la commune est titulaire. De plus, la commune peut être délégataire du droit de préemption appartenant, en principe, à une autre collectivité ou établissement publics. Le Conseil d’État était […]

Simon Guirriec

Avocat au barreau de Bordeaux, j’exerce en matière de droit immobilier et droit de l’urbanisme, sur tout le territoire national. En savoir plus.

 

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Catégories

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  • Droit de l'urbanisme
  • Droit de la préemption
  • Droit du patrimoine
  • Droit pénal de l'urbanisme
  • Environnement
  • Fiscalité de l'urbanisme
  • Fiscalité locale
  • Urbanisme commercial

Mode d’exercice
Collaborateur libéral au sein de l’AARPI Rivière Avocats Associés

Coordonnées
5, rue Vauban – 33000 BORDEAUX
06.28.40.45.53

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