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Simon Guirriec

Avocat au barreau de Bordeaux – Urbanisme & Immobilier

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Étiquette : Pouvoirs du juge

mai 12, 2022mai 18, 2022Contentieux de l'urbanisme

Le juge exerce un contrôle restreint sur la non-application d’une règle dérogatoire permise par le PLU

Lorsque le juge administratif est saisi d’un recours en annulation dirigé contre une autorisation d’urbanisme, il exerce un contrôle dit « normal » sur la conformité du projet aux règles d’urbanismes locales. Il arrive cependant que le document d’urbanisme fixe une règle de principe, mais […]

février 5, 2021février 15, 2021Contentieux de l'urbanisme

Application de l’art. L. 600-5-1 et appel contre le jugement avant dire droit

Après avoir rappelé que l’auteur d’un recours est fondé à contester le jugement avant dire droit aux termes duquel le juge fait usage des pouvoirs qu’il tire de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme (CE, 19 juin 2017, Syndicat des copropriétaires de la résidence […]

septembre 28, 2020décembre 9, 2020Droit de la préemption

Précisions sur les pouvoirs du juge à la suite de l’annulation d’une décision de préemption

Le Conseil d’État a jugé, dans une décision Cne de Paris du 28 septembre 2020 (n° 436978, Publiée au Lebon) que : Il appartient au juge administratif, saisi de conclusions en ce sens par l’ancien propriétaire ou par l’acquéreur évincé et après avoir mis en […]

Simon Guirriec

Avocat au barreau de Bordeaux, j’exerce en matière de droit immobilier et droit de l’urbanisme, sur tout le territoire national. En savoir plus.

 

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Catégories

  • Contentieux de l'urbanisme
  • Droit de l'urbanisme
  • Droit de la préemption
  • Droit du patrimoine
  • Droit pénal de l'urbanisme
  • Environnement
  • Fiscalité de l'urbanisme
  • Fiscalité locale
  • Urbanisme commercial

Mode d’exercice
Collaborateur libéral au sein de l’AARPI Rivière Avocats Associés

Coordonnées
5, rue Vauban – 33000 BORDEAUX
06.28.40.45.53

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