Avocat au barreau de Bordeaux – Urbanisme & Immobilier
Lorsque le juge administratif est saisi d’un recours en annulation dirigé contre une autorisation d’urbanisme, il exerce un contrôle dit « normal » sur la conformité du projet aux règles d’urbanismes locales. Il arrive cependant que le document d’urbanisme fixe une règle de principe, mais […]
Après avoir rappelé que l’auteur d’un recours est fondé à contester le jugement avant dire droit aux termes duquel le juge fait usage des pouvoirs qu’il tire de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme (CE, 19 juin 2017, Syndicat des copropriétaires de la résidence […]
Le Conseil d’État a jugé, dans une décision Cne de Paris du 28 septembre 2020 (n° 436978, Publiée au Lebon) que : Il appartient au juge administratif, saisi de conclusions en ce sens par l’ancien propriétaire ou par l’acquéreur évincé et après avoir mis en […]