Le PLU peut réglementer l’accès à un terrain depuis la voie publique
En principe, les riverains d’une voie publique ont le droit d’accéder librement à leur propriété, et notamment, d’entrer et de sortir des immeubles à pied ou avec un véhicule. Il s’agit d’une conséquence du droit de propriété. Dans son arrêt commune d’Urou-et-Crennes du 15 décembre […]