Avocat au barreau de Bordeaux – Urbanisme & Immobilier
En principe, les riverains d’une voie publique ont le droit d’accéder librement à leur propriété, et notamment, d’entrer et de sortir des immeubles à pied ou avec un véhicule. Il s’agit d’une conséquence du droit de propriété. Dans son arrêt commune d’Urou-et-Crennes du 15 décembre […]
Les auteurs des plans locaux d’urbanisme disposent d’outils réglementaires afin de protéger, notamment, les éléments de paysage présentant un intérêt particulier. L’article L. 151-19 du code de l’urbanisme dispose ainsi que : Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser […]
Lorsqu’une commune est couverte par un schéma de cohérence territoriale (SCoT) approuvé, le plan local d’urbanisme qu’elle adopte est exécutoire dès lors que la délibération d’approbation a été publiée et transmise au représentant de l’État dans le département, et à la plus tardive de ces […]
Le Conseil d’État apporte d’utiles précisions quant aux moyens qui peuvent être soulevés à l’occasion d’un recours dirigé contre le refus d’abroger un plan local d’urbanisme (CE, 24 mars 2021, n° 428462, aux Tables). D’abord, il fait application de sa jurisprudence CFDT (CE Ass., 18 […]
Le préfet de département peut, sans les communes et EPCI qui ne sont pas comprises dans le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale (SCoT) approuvé, notifier à l’auteur du plan les modifications qu’il estime nécessaires, dans les conditions fixées à l’article L. 153-25 du code […]