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Simon Guirriec

Avocat au barreau de Bordeaux – Urbanisme & Immobilier

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Étiquette : PLU

juillet 22, 2021juillet 29, 2021Droit de l'urbanisme

Le PLU peut réglementer l’accès à un terrain depuis la voie publique

En principe, les riverains d’une voie publique ont le droit d’accéder librement à leur propriété, et notamment, d’entrer et de sortir des immeubles à pied ou avec un véhicule. Il s’agit d’une conséquence du droit de propriété. Dans son arrêt commune d’Urou-et-Crennes du 15 décembre […]

juin 14, 2021juin 17, 2021Droit de l'urbanisme

La protection des éléments de paysage par le PLU

Les auteurs des plans locaux d’urbanisme disposent d’outils réglementaires afin de protéger, notamment, les éléments de paysage présentant un intérêt particulier. L’article L. 151-19 du code de l’urbanisme dispose ainsi que : Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser […]

avril 2, 2021avril 28, 2021Droit de l'urbanisme

Précisions sur la date d’entrée en vigueur d’un PLU

Lorsqu’une commune est couverte par un schéma de cohérence territoriale (SCoT) approuvé, le plan local d’urbanisme qu’elle adopte est exécutoire dès lors que la délibération d’approbation a été publiée et transmise au représentant de l’État dans le département, et à la plus tardive de ces […]

mars 24, 2021mars 26, 2021Contentieux de l'urbanisme

Recours contre le PLU et vices de forme & de procédure

Le Conseil d’État apporte d’utiles précisions quant aux moyens qui peuvent être soulevés à l’occasion d’un recours dirigé contre le refus d’abroger un plan local d’urbanisme (CE, 24 mars 2021, n° 428462, aux Tables). D’abord, il fait application de sa jurisprudence CFDT (CE Ass., 18 […]

décembre 30, 2020janvier 4, 2021Droit de l'urbanisme

Présomption d’urgence contre la décision par laquelle le préfet demande des évolutions d’un PLU avant son opposabilité

Le préfet de département peut, sans les communes et EPCI qui ne sont pas comprises dans le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale (SCoT) approuvé, notifier à l’auteur du plan les modifications qu’il estime nécessaires, dans les conditions fixées à l’article L. 153-25 du code […]

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Simon Guirriec

Avocat au barreau de Bordeaux, j’exerce en matière de droit immobilier et droit de l’urbanisme, sur tout le territoire national. En savoir plus.

 

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  • Fiscalité de l'urbanisme
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  • Urbanisme commercial

Mode d’exercice
Collaborateur libéral au sein de l’AARPI Rivière Avocats Associés

Coordonnées
5, rue Vauban – 33000 BORDEAUX
06.28.40.45.53

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