Indemnisation en cas de classement et de certificat d’urbanisme illégal
Le classement d’une parcelle en zone urbanisée au plan local d’urbanisme peut se révéler illégal. Le cas fréquemment rencontré concerne la non-conformité du classement avec les dispositions de la « loi littoral ». Que faire si vous avez acheté, ou avez hérité, d’un terrain « classé constructible » par […]