Le PC modificatif fait sa révolution
Depuis l’arrêt de Section Leroy du 26 juillet 1982 (req. n° 23608, au Recueil), nous savions que le titulaire d’un permis de construire ne pouvait se voir délivré un permis modificatif que pour autant que celui-ci demeure sans influence sur « la conception générale du projet […]