Archives des Office du juge

Avocat au barreau de Bordeaux – Urbanisme & Immobilier

juin 28, 2021juin 28, 2021Contentieux de l'urbanisme

Référé & permis de construire : la suspension est totale ou n’est pas

Lorsque le juge administratif est saisi d’une requête en référé-suspension, il se prononce, d’une part, sur l’urgence à statuer et, d’autre part, sur le doute sérieux qui pèse, le cas échéant, sur la légalité de l’acte contesté. En matière d’autorisation d’urbanisme, l’urgence est présumée (mais […]

novembre 29, 2020décembre 9, 2020Droit de l'urbanisme

[Il y a un an] Le Conseil d’État précisait l’office du juge saisi d’une demande de démolition d’un ouvrage public

Dans une décision Ministre de la Culture et de la Communication du 29 novembre 2019 (n° 410689, au Recueil), le Conseil d’État a défini l’office du juge administratif saisi d’une demande de démolition d’un ouvrage public.