Un certificat d’urbanisme ne peut pas être refusé au seul motif que le dossier ne permet pas de s’assurer de la proportion de logements sociaux exigée par une OAP
Lorsqu’une demande de certificat d’urbanisme opérationnel est déposée, l’autorité compétente est tenue d’opposer un refus « lorsque le terrain ne peut être utilisé pour l’opération envisagée compte tenu de la localisation et de la destination du ou des bâtiments projetés et des modalités de desserte par […]