Contestation d’un refus de régularisation (L.600-5-1) : une nouvelle instance s’impose
Lorsque le juge administratif est saisi d’un recours en annulation dirigé contre une autorisation d’urbanisme, il peut surseoir à statuer dans l’attente de la production d’une mesure de régularisation, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme. Lorsque la mesure de régularisation est […]