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Simon Guirriec

Avocat au barreau de Bordeaux – Urbanisme & Immobilier

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Étiquette : Lotissement

novembre 12, 2020décembre 10, 2020Droit de l'urbanisme

Division primaire : le Conseil d’État précise l’appréciation des règles d’urbanisme

Il est légalement possible de déposer une demande de permis de construire sur une partie d’un terrain, tout en prévoyant une division postérieurement à la délivrance de l’autorisation d’urbanisme. Prévue à l’article R. 442-1 a) du code de l’urbanisme, cette pratique est communément appelée la […]

Simon Guirriec

Avocat au barreau de Bordeaux, j’exerce en matière de droit immobilier et droit de l’urbanisme, sur tout le territoire national. En savoir plus.

 

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Catégories

  • Contentieux de l'urbanisme
  • Droit de l'urbanisme
  • Droit de la préemption
  • Droit du patrimoine
  • Droit pénal de l'urbanisme
  • Environnement
  • Fiscalité de l'urbanisme
  • Fiscalité locale
  • Urbanisme commercial

Mode d’exercice
Collaborateur libéral au sein de l’AARPI Rivière Avocats Associés

Coordonnées
5, rue Vauban – 33000 BORDEAUX
06.28.40.45.53

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