Le juge qui prononce l’annulation d’un refus d’autorisation d’urbanisme doit-il toujours enjoindre à l’autorité compétente de la délivrer ?
Non. En effet, si l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme dispose, dans sa version issue de la loi n° 2015-910 du 6 août 2015 que « Lorsque la décision rejette la demande ou s’oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. Cette motivation doit […]