[Il y a 3 ans] Le Conseil d’État précisait les modalités d’application de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme
Rappelons que l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme dispose que : Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un schéma de cohérence territoriale, un plan local d’urbanisme ou une carte communale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas […]