Application de l’art. L. 600-5-1 et appel contre le jugement avant dire droit
Après avoir rappelé que l’auteur d’un recours est fondé à contester le jugement avant dire droit aux termes duquel le juge fait usage des pouvoirs qu’il tire de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme (CE, 19 juin 2017, Syndicat des copropriétaires de la résidence […]