Avocat au barreau de Bordeaux – Urbanisme & Immobilier
Lorsque le juge administratif est saisi d’un recours en annulation dirigé contre une autorisation d’urbanisme, il peut surseoir à statuer dans l’attente de la production d’une mesure de régularisation, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme. Lorsque la mesure de régularisation est […]
Dans un avis Cne de Seignosse du 2 octobre 2020 (n° 438318, Publié au Lebon), le Conseil d’État a jugé que : Un vice entachant le bien-fondé de l’autorisation d’urbanisme est susceptible d’être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l’économie générale du projet en cause, dès lors que […]
Après avoir rappelé que l’auteur d’un recours est fondé à contester le jugement avant dire droit aux termes duquel le juge fait usage des pouvoirs qu’il tire de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme (CE, 19 juin 2017, Syndicat des copropriétaires de la résidence […]
L’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme dispose que : Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou contre une décision de non-opposition à […]