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Simon Guirriec

Avocat au barreau de Bordeaux – Urbanisme & Immobilier

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Étiquette : L. 600-1-2

septembre 21, 2022septembre 23, 2022Contentieux de l'urbanisme

L’intérêt à agir s’apprécie à la date d’affichage de la demande de permis en mairie

Le tiers qui conteste une autorisation d’urbanisme n’est recevable que s’il démontre avoir intérêt à agir. Les conditions de l’intérêt à l’agir sont fixées par l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme. La jurisprudence est venu en préciser les contours (CE, 10 juin 2015, Brodelle), […]

octobre 14, 2021octobre 18, 2021Contentieux de l'urbanisme

Rejet par ordonnance pour défaut d’intérêt à agir : pas si vite !

Le tiers qui sollicite l’annulation d’une autorisation d’urbanisme doit démontrer qu’il dispose d’un intérêt à agir, au sens des dispositions de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme. Lorsque le requérant est dépourvu d’intérêt à agir, le juge doit rejeter sa requête, le cas échéant […]

Simon Guirriec

Avocat au barreau de Bordeaux, j’exerce en matière de droit immobilier et droit de l’urbanisme, sur tout le territoire national. En savoir plus.

 

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Catégories

  • Contentieux de l'urbanisme
  • Droit de l'urbanisme
  • Droit de la préemption
  • Droit du patrimoine
  • Droit pénal de l'urbanisme
  • Environnement
  • Fiscalité de l'urbanisme
  • Fiscalité locale
  • Urbanisme commercial

Mode d’exercice
Collaborateur libéral au sein de l’AARPI Rivière Avocats Associés

Coordonnées
5, rue Vauban – 33000 BORDEAUX
06.28.40.45.53

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