Précisions sur l’obligation de réaliser des itinéraires cyclabes
Dans une décision commune de Batz-sur-Mer (30/11/2020, n° 432095, Mentionnée aux Tables), le Conseil d’État a apporté des précisions sur l’application des dispositions de l’article L. 228-2 du code de l’environnement, lequel dispose que : A l’occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines, […]