Production de l’acte de propriété (R.600-4 C. urb.) : pas de seconde chance en appel
L’article R. 600-4 du code de l’urbanisme précise le tiers qui conteste la légalité d’une autorisation d’urbanisme doit joindre, à l’appui de sa requête, son titre de propriété, une promesse de vente, le bail dont il est titulaire, le contrat préliminaire mentionné à l’article L. […]