Comment contester efficacement un refus de permis de construire fondé sur un avis défavorable de la CNAC ?
La commission nationale d’aménagement commercial n’émet plus de décisions, mais des avis. Désormais, le permis de construire vaut autorisation d’exploitation commerciale, et n’est délivré que sur avis favorable conforme de la CNAC. Lorsque le pétitionnaire se voit opposé un refus de permis motivé par l’avis […]