[Il y a 3 ans] Le Conseil d’État précisait les règles d’urbanisme applicables aux refus d’autorisation/enregistrement/opposition à déclaration préalable ICPE
Rappelons que l’article L. 514-6 I. al. 2 du code de l’environnement dispose que : Par exception, la compatibilité d’une installation classée avec les dispositions d’un schéma de cohérence territoriale, d’un plan local d’urbanisme, d’un plan d’occupation des sols ou d’une carte communale est appréciée […]