La demande (implicite) de substitution de motif
Lorsque l’administration oppose une décision de refus, celle-ci doit être motivée et expose les circonstances de fait et de droit qui justifient sa décision. Toutefois, lorsque la décision de refus fait l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, l’administration a la possibilité de solliciter une […]