Le permis de construire délivré malgré un refus opposé par l’AG des copropriétaires n’est pas pour autant entaché de fraude
Les autorisations d’urbanisme sont délivrées sous réserve des droits des tiers. Aussi, leur mise en oeuvre peut être conditionnée, par exemple, à un accord de l’assemblée générale des copropriétaires. Dans une décision Ville de Paris du 23 octobre 2020 (n° 425457, mentionnée aux Tables du […]