Extension des réseaux : précisions sur les conditions de la légalité du PC
L’article L. 111-11 du code de l’urbanisme dispose que « lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l’aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, […]