Projet soumis à étude d’impact : le permis de construire doit prescrire les mesures E/R/C et les procédures de suivi des effets sur l’environnement
Lorsqu’un projet entre dans le champ d’application de l’une des rubriques énumérées en annexe de l’article R. 122-2 du code de l’environnement, le permis de construire n’est délivrée qu’après réalisation d’une étude d’impact. Dans une décision cne de Strasbourg du 30 décembre 2020 (n° 432539, […]