Evaluation environnementale : le Conseil d’État hausse le ton
Le droit de l’Union européenne impose aux États de prendre les « dispositions nécessaires pour que, avant l’octroi de l’autorisation, les projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement, notamment en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation, soient soumis à une […]